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Loi Boutin

La loi Boutin ne concerne que les locations de biens immobiliers loués vides et à usage d'habitation principale ; ce qui exclut par définition les locations saisonnières et autres meublés.

Et dans les faits, cette loi consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement.

Surface que l'on obtient à partir de la surface de plancher du logement concerné, dont on déduit les surfaces des murs, des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, mais aussi les surfaces de moins de 8 m2 et les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur. 

Il est à noter d'autre part que les surfaces des vérandas, des balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings et celle des combles non aménagés sont elles aussi exclues de la loi Boutin.  

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