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Loi Carrez

La superficie privative des biens immobiliers en copropriété mis en vente est déterminée par la loi Carrez, puis mentionnée sur le contrat de vente.

A titre d'information, cette superficie s'obtient à partir de la surface de plancher du logement, dont on déduit la surface des balcons, celle des terrasses, des murs, des cloisons, des marches et des cages d'escalier, ainsi que la surface des gaines, des embrasures de portes et de fenêtres.

Les volumes de moins d'1,80 mètre de hauteur, les surfaces inférieures à 8 m2, les caves, les garages et les parkings sont également exclus en loi Carrez, contrairement à la surface des combles non aménagés.  

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