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Obligations location

Pour pouvoir mettre son logement en location conformément aux exigences de la réglementation en vigueur, le propriétaire bailleur doit détenir un certain nombre de documents obligatoires, à l'image du diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949), du diagnostic termites, du diagnostic amiante ou encore de l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) le cas échéant.

A noter que depuis le 1er juillet 2017, les diagnostics électricité et gaz font partie de la liste des documents obligatoires pour une location, cela lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans.

L'ensemble de ces diagnostics sont ensuite intégrés au dossier de diagnostic technique (DDT), avant d'être remis au locataire.   

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